(381) Eu égard aux conclusions concernant le subventionnement, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il y a lieu d’instituer des droits compensateurs provisoires afin d’éliminer le préjudice important que l’industrie de l’Union subit en raison des importations du produit concerné en provenance de la RPC faisant l’objet de subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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