(382) L’article 15, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement de base dispose que le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires établi.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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