(385) Étant donné que les mesures provisoires seront fondées, en l’espèce, sur le montant de la subvention passible de mesures compensatoires établi, la marge de préjudice n’a pas été établie.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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