Article considérant 388

(388) Le taux individuel de droit compensateur mentionné dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de l’enquête. Il reflète donc la situation constatée durant l’enquête pour la société concernée. Ce taux de droit s’applique exclusivement aux importations du produit concerné originaire du pays concerné et produit par l’entité juridique citée. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas expressément mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés expressément mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine».