Article considérant 4

(4) Par le règlement d’exécution (UE) 2026/313 de la Commission, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits compensateurs, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires étaient remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables (ci-après le «règlement relatif à l’enregistrement»).