(43) Outre sa capacité à contrôler le secteur bancaire grâce à la prise de participation et à la structure organisationnelle, les pouvoirs publics chinois exercent également un contrôle sur le secteur en vertu de la législation chinoise applicable (voir section 3.6.1.4 pour l’analyse des documents réglementaires pertinents), qui impose aux banques de tenir compte des objectifs de politique industrielle lorsqu’elles prennent des décisions financières.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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