Article considérant 44

(44) En conclusion, tous ces éléments démontrent que la structure du système juridique et politique en RPC repose sur un contrôle strict, par l’État, de tous les aspects de l’économie et du commerce, puisque ceux-ci sont gérés et surveillés au niveau central par les pouvoirs publics chinois. Les opérateurs économiques font partie intégrante de ce système, non pas en tant qu’acteurs du marché libre cherchant à prendre des décisions commerciales strictement motivées par la logique économique et la maximisation des bénéfices, mais plutôt en tant qu’acteurs intégraux chargés de mettre en œuvre les politiques générales et leurs objectifs spécifiques, tous deux définis par les pouvoirs publics chinois au niveau central.