(45) Dans ce contexte, la Commission a analysé un certain nombre de documents de politique industrielle qui ont été mis en place successivement depuis au moins 2005 et qui sont énumérés ci-dessous, afin de déterminer si les subventions ou les programmes de subvention soumis à l’évaluation s’inscrivaient dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois visant à encourager l’industrie des PTL.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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