Article considérant 48

(48) Le «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», qui est une mesure d’exécution de la décision no 40, sert de base à l’orientation des directives d’investissement en désignant les secteurs industriels qui devraient bénéficier d’un accès privilégié au crédit. Il guide également les pouvoirs publics chinois pour administrer les projets d’investissement, formuler et appliquer des politiques en matière de finances publiques, de fiscalité, de crédit, de régimes fonciers, d’importations et d’exportations. La commission nationale pour le développement et les réformes (ci-après la «NDRC») a publié, puis modifié, un catalogue d’orientation, en février 2019 et en 2024. La Commission y a décelé une référence claire aux chaînes intégrées de la sylviculture et de la production de papier auxquelles appartiennent les PTL.