Article considérant 52

(52) Compte tenu de la nature du système de planification chinois, les plans de niveau supérieur, tels que les 12e, 13e ou 14e plans quinquennaux nationaux, doivent faire l’objet d’un suivi et d’une mise en œuvre par toutes les autorités compétentes. Les plans nationaux définissent des obligations explicites à cet égard, comme l’article LXV du 14e plan quinquennal national, aux termes duquel les pouvoirs publics chinois «renforceront l’organisation, la coordination et la supervision de la mise en œuvre de ce plan et établiront et amélioreront une surveillance et une évaluation de la planification et de la mise en œuvre, une assurance politique et des mécanismes d’évaluation et de supervision». Dès lors, les autorités de niveau inférieur «doivent créer un environnement politique, un environnement institutionnel et un environnement juridique favorables. Les plans annuels mettent en œuvre les objectifs de développement et les tâches clés proposés dans le présent plan».