(58) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les PTL n’étaient pas une industrie encouragée, étant donné que ces produits ne sont pas mentionnés dans le «catalogue des industries encourageant les investissements étrangers», dans le 14e plan quinquennal ou dans le document «Made in China 2025».
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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