Article considérant 59

(59) Pour ces raisons, les pouvoirs publics chinois ont estimé que les régimes de traitement préférentiel ne devaient pas faire l’objet d’une enquête en raison du manque de spécificité. Ils ont également fait observer que le fait que certaines industries en amont et en aval appartiennent à des industries encouragées n’a pas d’incidence sur le statut de l’industrie des PTL elle-même et que les régimes relatifs à la fourniture d’intrants moyennant une rémunération moins qu’adéquate ne devraient pas non plus faire l’objet d’une enquête.