Article considérant 64

(64) D’un point de vue pratique, il convient également de mentionner que le producteur de PTL soumis à un examen individuel — GGHT — est situé dans la province de Guangdong. Il a été constaté que la société appliquait le régime de déduction supplémentaire de la TVA accordé aux entreprises manufacturières avancées. Comme expliqué aux considérants 287 à 290, pour pouvoir bénéficier de ce régime, la société devait être reconnue en tant qu’entreprise de haute ou nouvelle technologie, et son produit devait figurer parmi les produits encouragés inclus sur la liste ad hoc établie au niveau de la province, de la région autonome ou de la municipalité.