Article considérant 69

(69) Bien que les pouvoirs publics chinois aient répondu à certaines demandes d’informations de la Commission au cours de l’enquête, dans de nombreux cas, les réponses n’étaient pas complètes ou aucune information n’a été fournie. Plus spécifiquement, dans leur réponse au questionnaire destiné aux pouvoirs publics, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni des informations nécessaires relatives à la préparation, au suivi et à la mise en œuvre de différents régimes. Tous ces éléments essentiels ont été méticuleusement documentés dans la lettre au titre de l’article 28 envoyée aux pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics chinois y ont répondu en transmettant des observations, auxquelles la Commission répond dans les sections ci-après.