Article considérant 71

(71) Les pouvoirs publics chinois ont estimé que cette demande de la Commission était contraire aux articles 12.1 et 12.9 de l’accord de l’OMC relatif aux subventions et aux mesures compensatoires (accord SMC). Selon eux, c’est à l’autorité chargée de l’enquête qu’incombe l’obligation de mener l’enquête et de recueillir des informations auprès des établissements financiers, et cette autorité ne peut pas leur demander de transmettre les questionnaires à des établissements financiers en présumant que ceux-ci sont des organismes publics. Cette approche par présomption est, d’après eux, contraire à l’article 1.1, point a), 1), de l’accord SMC. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission avait déjà accès à la liste des banques commerciales des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et qu’elle aurait pu envoyer les questionnaires directement aux établissements financiers concernés.