Article considérant 72

(72) Les pouvoirs publics chinois ont en outre déclaré que les établissements financiers n’avaient pas été dûment informés des informations qui leur étaient demandées, qu’ils ne s’étaient pas vu accorder un délai de 30 jours pour fournir les informations demandées et qu’ils n’avaient pas non plus eu d’amples possibilités de présenter par écrit les informations pertinentes au sens de l’article 12.1 de l’accord SMC. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont également considéré que les membres du personnel de ces banques commerciales n’étaient pas autorisés à divulguer des secrets d’État ou des secrets commerciaux dont ils avaient eu connaissance dans le cadre de leur emploi conformément à l’article 53 de la loi sur les banques commerciales, et que, par conséquent, ils ne pouvaient pas répondre au questionnaire.