Article considérant 73

(73) La Commission ne partage pas ce point de vue. Premièrement, elle croit comprendre que les informations demandées aux entités appartenant à l’État sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dont ils sont l’actionnaire principal ou majoritaire. En outre, alors que la Commission n’a nullement supposé que les entités sont des organismes publics, elle a considéré que les pouvoirs publics chinois disposaient également de l’autorité nécessaire pour interagir avec les établissements financiers même lorsqu’ils ne sont pas détenus par l’État, puisqu’ils relèvent tous de la compétence de l’administration nationale de régulation financière (ci-après la «NFRA»), qui a remplacé la China Banking and Insurance Regulatory Commission (ci-après la «CBIRC») en 2023. À cet égard, le fait que la Commission aurait pu contacter directement les établissements financiers concernés est dénué de pertinence, étant donné que la forme et les modalités de collecte des informations nécessaires restent à la discrétion de l’autorité chargée de l’enquête. La Commission a également noté que les pouvoirs publics chinois avaient transmis le questionnaire à certaines banques lors de précédentes enquêtes sans remettre en cause l’approche adoptée par la Commission. En outre, en ce qui concerne les informations demandées et le délai de réponse au questionnaire, la Commission n’a reçu aucune demande de clarification ou de prolongation de délai de la part d’un établissement financier.