Article considérant 76

(76) En l’absence de telles informations, la Commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu des informations nécessaires qui étaient cruciales concernant cet aspect de l’enquête. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle pourrait avoir à recourir aux faits disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l’examen de l’existence et de l’ampleur des subventions présumées octroyées par le biais de financements préférentiels. Plus précisément, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle n’avait reçu de réponse de la part d’aucune des banques chinoises qui avaient accordé des prêts préférentiels aux producteurs. La Commission n’a donc pas été en mesure de confirmer les allégations formulées par les pouvoirs publics chinois concernant, entre autres, la qualité de crédit et l’octroi de prêts ou d’autres instruments de financement dont les producteurs avaient bénéficié. En outre, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’informations sur la participation des banques mentionnées par les producteurs et n’ont ni démontré ni étayé le mécanisme de formation du taux de prime expliqué dans leur réponse au questionnaire.