Article considérant 78

(78) En réponse à la demande de transmettre l’annexe A aux établissements financiers, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que les établissements financiers étaient des entités économiques indépendantes avec lesquelles ils n’avaient pas de lien. Par conséquent, ils n’ont pas transmis l’annexe A aux établissements financiers et ont également déclaré qu’ils n’avaient pas le pouvoir de contraindre les banques à répondre aux questionnaires qu’elles avaient reçus directement de la Commission. Ils ont, enfin, allégué que l’annexe A demandait des informations commerciales sensibles et confidentielles.