(82) En l’absence des informations demandées, la Commission a estimé qu’elle n’avait pas reçu des informations nécessaires qui étaient pertinentes à cet aspect de l’enquête. La Commission a donc conclu qu’elle devait se fonder en partie sur les données disponibles pour formuler ses conclusions concernant les financements préférentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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