Article considérant 83

(83) La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, dans une lettre au titre de l’article 28, qu’elle n’avait pas reçu des informations nécessaires qui étaient cruciales concernant certains régimes de subvention faisant l’objet de l’enquête, tels que les aides, l’assurance-crédit à l’exportation et l’attribution de droits d’utilisation du sol. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle pourrait avoir à recourir aux faits disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l’examen de l’existence et de l’ampleur des subventions présumées octroyées par le biais des régimes susmentionnés.