(84) En ce qui concerne les aides, les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucune information sur les aides accordées aux producteurs de PTL. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus apporté la preuve qu’ils avaient eu, à cet égard, un contact avec les autorités sous-centrales. Par conséquent, la Commission n’a reçu aucune donnée sur les aides reçues par le secteur des PTL, ni sur leurs critères d’éligibilité ou leur base juridique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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