Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2026/1914EUR-Lex →

(85) En ce qui concerne l’assurance-crédit à l’exportation, Sinosure n’a pas répondu à l’annexe A du questionnaire. Par conséquent, la Commission manquait des informations nécessaires sur de nombreux aspects essentiels:

— Sinosure n’a pas fourni d’informations sur les revenus d’investissement déclarés dans son rapport annuel,

— Sinosure n’a pas fourni d’éléments de preuve concernant des aspects en lien avec ses états financiers, tels que les dépenses d’exploitation, les recettes, les revenus d’investissement, le montant global assuré et le montant assuré dans le secteur de l’industrie des machines,

— Sinosure n’a pas fourni d’informations sur ses statuts,

— Sinosure n’a pas fourni d’informations concernant la société examinée alors que la société avait donné les autorisations nécessaires,

— Sinosure n’a pas fourni d’informations étayant l’indépendance de son système d’évaluation du risque de crédit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1914. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).