(86) Tous ces documents et toutes ces informations n’ont pas non plus été fournis par les pouvoirs publics chinois, alors que la Commission le leur avait demandé lors de la visite de vérification.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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