(87) En ce qui concerne les droits d’utilisation du sol, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni des informations nécessaires concernant l’acquisition de terrains par les producteurs/exportateurs de PTL. Ils n’ont pas fourni de données sur d’éventuelles valeurs de référence en ce qui concerne l’attribution de droits d’utilisation du sol.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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