(89) En ce qui concerne l’électricité, les intrants et les participations au capital social, la Commission n’a pas reçu plusieurs documents et informations nécessaires qu’elle avait demandés. Ces documents sont énumérés dans la lettre au titre de l’article 28 envoyée aux pouvoirs publics chinois. Toutefois, comme indiqué à la section 3.11, la Commission n’a pas pu conclure à l’applicabilité de mesures compensatoires pour ces programmes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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