Article considérant 91

(91) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé avoir fourni toutes les informations et données autorisées par la loi et objectivement disponibles. Ils ont en outre déclaré qu’ils ne possédaient pas ou ne pouvaient pas obtenir certaines informations demandées par la Commission (par exemple, les structures de propriété/de fonds propres des producteurs de PTL, les données sur les produits et les ventes, les données opérationnelles des associations industrielles), tandis que d’autres informations demandées constituaient des secrets d’affaires ou des données opérationnelles propres à l’entreprise.