Article considérant 93

(93) La Commission a contesté cette assertion. Les informations doivent être considérées comme «nécessaires» au sens de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base si elles sont de nature à lui permettre d’établir les conclusions appropriées dans le cadre de la présente enquête antisubventions. À cet égard, la Commission estime que toutes les informations demandées étaient nécessaires. Elle a également considéré que les informations limitées fournies par les pouvoirs publics chinois et les allégations formulées dans leur questionnaire ne pouvaient pas être vérifiées au regard d’éléments de preuve valables après que les pouvoirs publics chinois ont refusé de fournir les données ou documents sous-jacents demandés.