Article considérant 94

(94) La Commission n’ayant reçu aucune information de la part des pouvoirs publics chinois concernant les éléments énumérés ci-dessus, elle a considéré qu’elle n’avait pas reçu des informations nécessaires pertinentes pour l’enquête et qu’elle devait se fonder sur les données disponibles pour établir ses conclusions relatives aux aides, à l’assurance-crédit à l’exportation, à l’attribution de droits d’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate, et aux régimes d’impôt sur le revenu.