(95) La Commission a informé le groupe Guanhao, par lettre au titre de l’article 28 du 6 mai 2026, qu’elle n’avait pas reçu de pièces justificatives concernant les prises de participation de la holding principale — China Chengtong Holding Group Ltd. (CCHG) — dans China Investment Corporation (société mère de GGHT). La holding a également refusé que ses réponses au questionnaire fassent l’objet d’une vérification dans ses locaux.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.