Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2026/1914EUR-Lex →

(96) Le 13 mai 2026, le groupe a présenté des observations concernant la lettre envoyée par la Commission le 6 mai 2026 dans laquelle elle faisait part de son intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base.

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