Article considérant 97

(97) La société a fait valoir que CCHG ne devait pas être traitée comme une partie intéressée tenue de coopérer à la présente enquête, étant donné qu’elle n’était pas un producteur-exportateur du produit soumis à l’enquête et qu’elle ne participait ni à ses ventes ni à la production d’actifs immobilisés ou d’intrants utilisés dans le processus de production du producteur-exportateur. En outre, la société ne fournit pas de capitaux, de prêts, de garanties ou d’autres financements au producteur-exportateur ou au nom de ce dernier, et elle n’est pas non plus impliquée dans l’achat de terrains pour le compte du producteur-exportateur ou dans la location de terrains à ce dernier.