Article considérant 98

(98) La Commission a marqué son désaccord. CCHG est la principale holding du groupe et un actionnaire indirect du producteur de PTL. Elle a fait l’objet d’une enquête dans le contexte de subventions présumées sous la forme de participations au capital social. En outre, comme dans la précédente enquête antisubventions, la Commission enquêtait sur les subventions reçues par les holdings qui étaient des actionnaires indirects des producteurs du produit soumis à l’enquête. Les avantages découlant de ces régimes de subvention ont ensuite été attribués aux producteurs.