(99) Comme indiqué à la section 3.11, la Commission n’a pas pu conclure à l’applicabilité de mesures compensatoires pour les participations au capital social.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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