Une enquête est ouverte, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, afin de déterminer si les importations dans l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, actuellement classifiés sous les codes NC ex70196300, ex70196400, ex70196500, ex70196600 et ex70196990 et expédiés du Kosovo, de Moldavie, de Macédoine du Nord et de Serbie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7019630016, 7019630017, 7019630018, 7019630021, 7019640016, 7019640017, 7019640018, 7019640021, 7019650016, 7019650017, 7019650022, 7019650023, 7019660016, 7019660017, 7019660022, 7019660023, 7019699016, 7019699017, 7019699018, 7019699021) contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2024/357.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1925 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/08/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R1925-20260807 du 07/08/2026, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1925
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1925
VersionVersion d'origine (CELEX 02026R1925-20260807)
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