Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/08/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026R1925-20260807 du 07/08/2026, la plus récente en français).
1. Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières des États membres prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union qui sont visées à l’article 1er du présent règlement.
2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.