Règlement d’exécution (UE) 2026/1925 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1925
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1925
Versionacte d'origine du 06/08/2026 (CELEX 32026R1925)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2026/1925EUR-Lex →

(11) Deuxièmement, le demandeur a fourni des éléments de preuve de l’expédition du produit concerné via la Moldavie, la Macédoine du Nord et la Serbie vers l’Union après qu’il a fait l’objet d’opérations d’assemblage/d’achèvement de la fabrication respectivement en Moldavie, en Macédoine du Nord ou en Serbie. Les éléments de preuve montrent que de telles opérations d’assemblage/d’achèvement de la fabrication constituent un contournement, car l’opération par laquelle les principales matières premières utilisées sont des fils en fibre de verre et/ou des stratifils en fibre de verre originaires de la République populaire de Chine a commencé ou s’est sensiblement intensifiée à partir du début de l’enquête antidumping ou juste avant celui-ci. Par ailleurs, les pièces en provenance de la République populaire de Chine constituent plus de 60 % de la valeur totale du produit assemblé et la valeur ajoutée au cours de l’opération d’assemblage est inférieure à 25 % du coût de fabrication. Le demandeur apporte en outre des éléments de preuve montrant que les importations de fils en fibre de verre et de stratifils en fibre de verre par des fournisseurs chinois non liés sont soumises à des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1925. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).