(17) Les autorités du Kosovo, de la Moldavie, de la Macédoine du Nord, de la Serbie et de la République populaire de Chine seront informées de l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1925 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1925
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1925
Versionacte d'origine du 06/08/2026 (CELEX 32026R1925)
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