Article considérant 28

(28) Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête au Kosovo, en Moldavie, en Macédoine du Nord et en Serbie qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent présenter leur demande dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Des copies du formulaire de demande d’exemption destiné aux producteurs-exportateurs au Kosovo, en Moldavie, en Macédoine du Nord et en Serbie et des questionnaires destinés aux importateurs dans l’UE sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la direction générale du commerce et de la sécurité économique à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2897. Les questionnaires doivent être retournés dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.