1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant actuellement des codes NC ex70196100, ex70196210, ex70196290, ex70196300, ex70196400, ex70196500, ex70196600, ex70196910, ex70196990 et ex70199000 (codes TARIC 7019610081, 7019610083, 7019610084, 7019621081, 7019621083, 7019621084, 7019629081, 7019629083, 7019629084, 7019630081, 7019630083, 7019630084, 7019640081, 7019640083, 7019640084, 7019650081, 7019650083, 7019650084, 7019660081, 7019660083, 7019660084, 7019691081, 7019691083, 7019691084, 7019699081, 7019699083, 7019699084, 7019900081, 7019900083 et 7019900084) et originaires de la République populaire de Chine et de la République arabe d’Égypte.
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après:
| Pays d’origine | Société | Droit compensateur (en %) | Code additionnel TARIC
| République populaire de Chine |
Jushi Group Co. Ltd
Zhejiang Hengshi Fiberglass Fabrics Co. Ltd
Taishan Fiberglass Inc.
| 30,7 | C531
|
PGTEX China Co. Ltd
Chongqing Tenways Material Corp.
| 17,0 | C532
| Autres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions initiale qu’à l’enquête antidumping initiale, énumérées à l’annexe I | 24,8 | Voir l’annexe I
| Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping initiale, mais pas à l’enquête antisubventions initiale, énumérées à l’annexe II | 30,7 | Voir l’annexe II
| Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine | 30,7 | C999
| République arabe d’Égypte |
Jushi Egypt For Fiberglass Industry S.A.E.
Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics S.A.E
| 10,9 | C533
| Toutes les autres importations originaires de la République arabe d’Égypte | 10,9 | C999
3. Le droit compensateur définitif applicable aux importations originaires de la République populaire de Chine, tel qu’il est établi au paragraphe 2, est étendu aux importations de tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (codes TARIC 7019610081, 7019621081, 7019629081, 7019630081, 7019640081, 7019650081, 7019660081, 7019691081, 7019699081 et 7019900081). Le droit étendu est le droit compensateur applicable à «toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine».
4. Le droit compensateur définitif applicable aux importations originaires de la République populaire de Chine et de la République arabe d’Égypte, tel qu’il est établi au paragraphe 2, est étendu aux importations de tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, expédiées de Turquie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (codes TARIC 7019610083, 7019621083, 7019629083, 7019630083, 7019640083, 7019650083, 7019660083, 7019691083, 7019699083 et 7019900083), à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous:
| Pays | Société | Code additionnel TARIC
| Turquie | Saertex Turkey Tekstil Ltd. Şti | C115
| Turquie | Sonmez Asf Iplik Dokuma Ve Boya San Tic A. Ş | C116
| Turquie |
Telateks Tekstil Ürünleri Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi
Telateks Dış Ticaret ve Kompozit Sanayi Anonim Şirketi
| C117
| Turquie | Fibroteks Dokuma Sanayi Ve Ticaret AS | 899G
Le droit étendu est le droit compensateur applicable à «toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine».
5. Le droit compensateur définitif applicable aux importations originaires de la République populaire de Chine et de la République arabe d’Égypte, tel qu’il est établi au paragraphe 2, est étendu aux tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 (codes TARIC 7019610081, 7019610083, 7019610084, 7019621081, 7019621083, 7019621084, 7019629081, 7019629083, 7019629084, 7019630081, 7019630083, 7019630084, 7019640081, 7019640083, 7019640084, 7019650081, 7019650083, 7019650084, 7019660081, 7019660083, 7019660084, 7019691081, 7019691083, 7019691084, 7019699081, 7019699083, 7019699084, 7019900081, 7019900083 et 7019900084), qui sont réexportés au sens du code des douanes de l’Union vers une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM.
6. Le droit compensateur définitif applicable aux importations originaires de la République populaire de Chine et de la République arabe d’Égypte, tel qu’il est établi au paragraphe 2, est étendu aux tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 (codes TARIC 7019610081, 7019610083, 7019610084, 7019621081, 7019621083, 7019621084, 7019629081, 7019629083, 7019629084, 7019630081, 7019630083, 7019630084, 7019640081, 7019640083, 7019640084, 7019650081, 7019650083, 7019650084, 7019660081, 7019660083, 7019660084, 7019691081, 7019691083, 7019691084, 7019699081, 7019699083, 7019699084, 7019900081, 7019900083 et 7019900084), qui sont réceptionnés sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM et qui ne relèvent pas du paragraphe 5.
7. L’application des taux de droit compensateur individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 et des exemptions à l’extension des mesures après l’enquête anticontournement mentionnée au paragraphe 4 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le [volume] de [produit soumis au réexamen] vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres importations originaires du pays concerné s’applique.
8. Dans les cas où le droit compensateur a été soustrait du droit antidumping pour certains producteurs-exportateurs, les demandes de remboursement au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037 déclenchent également, pour ces producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping existant durant la période d’enquête relative au remboursement. Le montant à rembourser au requérant ne peut dépasser la différence entre le droit perçu et le droit compensateur et antidumping cumulé établi dans le cadre de l’enquête relative au remboursement.
9. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.