Article considérant 101

(101) L’enquête initiale avait établi que les établissements financiers chinois appartenant à l’État accordaient également des lignes de crédit à des conditions préférentielles dans le cadre de l’octroi de financements aux producteurs-exportateurs de TFV. Celles-ci consistaient en des accords-cadres en vertu desquels la banque autorise les sociétés de l’échantillon à utiliser divers instruments de dette, tels que des crédits de fonds de roulement, des traites d’acceptation bancaire, des traites documentaires, d’autres formes de financement commercial, etc., dans les limites d’un montant maximal déterminé.