(103) Le requérant a fourni des éléments de preuve tirés des rapports annuels de plusieurs producteurs de TFV démontrant que ceux-ci avaient continué de bénéficier de ces régimes. Sinoma a utilisé au moins 1,9 million de CNY sur sa ligne de crédit de 6,3 millions de CNY, ce qui représente 0,01 % de son chiffre d’affaires de 2023. Plusieurs autres producteurs de TFV, tels que CPIC et PGTex China, ont obtenu des lignes de crédit auprès de plusieurs banques.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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