(105) Les lignes de crédit sont intrinsèquement liées à d’autres types de prêts préférentiels, tels que les prêts, et font donc l’objet de la même analyse de la spécificité que celle exposée aux considérants 84 et 85 ci-dessus concernant les régimes de prêts préférentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.