(106) La Commission a dès lors conclu que les subventions sous la forme de l’ouverture et de la fourniture de lignes de crédit n’étaient pas disponibles de manière générale mais étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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