(112) Les bases juridiques de ces subventions figurent, entre autres, dans les documents suivants:
— le 14e plan quinquennal pour l’innovation technologique,
— l’avis d’orientation sur la promotion de la rénovation des technologies des entreprises, Conseil des affaires de l’État, Guo Fa [2012] 44,
— le plan de travail pour la revitalisation de l’industrie et la rénovation technologique, publié par la NDRC et le MITI, 2015,
— la communication de la NDRC sur le plan d’allocation de fonds à l’industrie des technologies de pointe pour 2015 en matière de recherche-développement sur les technologies industrielles,
— le programme à moyen et à long terme sur le développement technologique et scientifique (2006-2020), promulgué par le Conseil des affaires de l’État en 2006,
— les mesures administratives pour le plan national de soutien aux sciences et aux technologies, tel que révisé en 2011,
— les mesures administratives pour le plan national de recherche-développement dans le domaine des technologies de pointe (Plan 863), tel que révisé en 2011,
— les mesures pour l’administration des fonds spéciaux pour la transformation des résultats de l’innovation indépendante dans la province du Shandong,
— les mesures provisoires pour la gestion de la transformation et de la modernisation industrielle (Cai Jian [2012] 567),
— les mesures de gestion provisoire relatives au Fonds spécial de modernisation et d’amélioration de l’efficacité de l’industrie (Lu Cai Qi 2014, no 24),
— les mesures de gestion pour la transformation industrielle et la modernisation des fonds/de la fabrication intelligente dans le cadre de «Made in China 2025»,
— la communication du Conseil des affaires de l’État sur le lancement de «Made in China (2025)» (no 28 [2015]);,et
— le projet pilote de démonstration dans le domaine de la fabrication intelligente.