(113) En outre, il avait été constaté lors de l’enquête initiale qu’il existait, à l’échelon local/provincial, des fonds spéciaux pour la revitalisation industrielle, des fonds spéciaux pour la transformation technique, des fonds spéciaux pour le développement industriel et plusieurs communications sur l’attribution de fonds spéciaux pour la rénovation technique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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