(115) Ni les pouvoirs publics chinois ni aucun producteur-exportateur n’ont fourni d’éléments de preuve démontrant que l’industrie des TFV en Chine ne bénéficiait plus de ces aides. En effet, étant donné que l’industrie des TFV est une industrie encouragée et que son développement constitue une priorité pour les pouvoirs publics chinois, et compte tenu des éléments de preuve exposés ci-dessus, la Commission a estimé improbable que les producteurs de TFV n’aient pas continué de recevoir les aides susmentionnées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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