(117) Le requérant a fait valoir qu’il existait un vaste cadre juridique aux échelons national, régional et local en vertu duquel ces types d’aides étaient accordés. Dans la liste non exhaustive des bases juridiques, on peut citer:
— la loi de la République populaire de Chine sur les économies d’énergie, version révisée et adoptée le 28 octobre 2007, et sa version modifiée le 2 juillet 2016,
— la loi de la République populaire de Chine sur la promotion d’une production plus propre, ordonnance no 54 du président de la République populaire de Chine, modifiée le 29 février 2012,
— les mesures relatives à l’inspection de la production propre, décret no 38 de la NDRC et du ministère de la protection de l’environnement, promulgué le 1er juillet 2016,
— la communication sur la publication et la diffusion des mesures provisoires concernant l’administration des subventions en faveur des économies d’énergie et de la réduction des émissions, ministère des finances [2015] no 161,
— et les points clés sur les économies d’énergie et l’utilisation globale de l’énergie dans l’industrie en 2015, document publié par le MITI le 3 avril 2015.