Article considérant 120

(120) Dans l’enquête initiale, ces subventions avaient été considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque seules les entreprises opérant dans le secteur des technologies clés ou des produits stratégiques énumérés dans les lignes directrices et les catalogues régulièrement publiés pouvaient en bénéficier. En particulier, le document du MITI de 2015 mentionne expressément l’industrie des matériaux de construction, qui comprend les TFV, en tant qu’industrie pouvant prétendre à des mesures d’incitation spécifiques liées aux économies d’énergie.