(124) À la lumière des considérations qui précèdent et en l’absence d’argument contraire, la Commission a conclu que les TFV chinois continuaient de bénéficier de subventions sous la forme des types d’aides décrits ci-dessus. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré et de la spécificité de la mesure, ces programmes de subventions ont continué d’être considérés comme passibles de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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